CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1 – Objet de la location meublée (bail mobilité)

Un contrat de location est convenu entre les parties, sous forme de document ou bien de façon tacite par communication des conditions de location par mail. En effet, au regard du droit français, si les séjours de courtes durées doivent faire l’objet d’un contrat de location, ce contrat peut être conclu électroniquement. Un simple échange de lettre, avec remise d’un état descriptif, peut tenir lieu de contrat. Dans ce cas le mail indiquera :

• La confirmation de la réservation
• L’état descriptif

Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet une location courte durée en meublé de tourisme. Le contrat de location a pour objet une location de locaux à usage d’habitation principale. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Le nombre de personnes mentionné par logement dans les tarifs indiqués sur le sitemnpappartements.com ou sur les différents supports de diffusion Internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.

2 – Désignation du bien de location meublée

La description complète de toutes les locations meublées est disponible sur le site mnpappartements.com et sur les différents supports de diffusion Internet.

3. Réservation

Afin de procéder à la réservation d’un logement, vérifier les dates de votre séjour :

1. Dans le cas d’un document contractuel, le Locataire retourne celui-ci par mail paraphé et signé aux emplacements indiqués avec la mention « Lu et approuvé ». Le simple fait d’accuser réception du contrat vaut acceptation des CGV.
2. Dans le cas de la communication des conditions de location par mail, le simple échange de courriels entre le Propriétaire et le Locataire vaut acceptation des Conditions Générales de Vente par celui-ci sauf s’il en exprime refus ou désaccord au cours des échanges.

La location est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement de l’acompte ou de la totalité du loyer ainsi que du dépôt de garantie, suivant les modalités prévues au contrat en fonction de la date de réservation et de la date d’entrée dans les lieux. En cas d’absence ou de retard de paiement du séjour, la Propriétaire pourra annuler la réservation.

A réception du règlement le Locataire reçoit par mail dans les jours suivants une confirmation de réservation sur laquelle figurent les informations pratiques du séjour ainsi que le contrat de location.

3. Prix de location, charges et caution

Les tarifs ou ceux indiqués sur nos différents supports de diffusion sur Internet sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, de dispositions réglementaires, d’offres promotionnelles etc.

Par conséquent, seul le prix confirmé au Locataire par mail fait foi.

Le prix comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

• Eau.
• Electricité et chauffage.
• Accès Télévision et internet.
• Mise à disposition d’électroménager et autres appareils tels que décrits à la rubrique « Les mobil homes ».

4. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est demandé.

Lors de la réservation, le Locataire règlera au Propriétaire en sus de l’acompte un montant de 1000 euros, à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer.

Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire au plus tôt le jour de son départ et au plus tard sous 7 jours, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

5. Modalités de paiement pour les réservations directes

Réservation plus de 10 jours avant la date d’arrivée indiquée au contrat :

• 30 % du montant du séjour à régler au moment de la réservation.
• 70%, soit le solde, à régler au plus tard 10 jours avant la date d’arrivée.

Réservation moins de 10 jours avant date d’arrivée indiquée au contrat :

• 100% du montant du séjour à régler au moment de la réservation.

6. Moyens de paiement acceptés

Seuls le règlements par virement bancaire ou par international transfers sont acceptés.

7. Durée de la location saisonnière

Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat, la Propriétaire loue au Locataire le logement pour une arrivée à partir de 14h et pour un départ au plus tard à 11h. Le Locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 11h au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du Propriétaire.

8. Durée de la location pour un bail mobilité

Quelle que soit la durée du bail mobilité spécifiée au contrat, le Propriétaire loue au Locataire le logement pour une arrivée à partir de 14h et pour un départ au plus tard à 11h. Le Locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 11h au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du Propriétaire.

9. Animaux

Les animaux ne sont pas acceptés.

10. Appartements non fumeurs

Il est strictement interdit de fumer dans les appartements et les parties communes.

11. Modification – Cession et sous-location

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du Propriétaire. Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat.

Le Locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au Propriétaire.

Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le Propriétaire. Il pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.

12. Etat des lieux et inventaires

Le Propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site internet mnpappartements.com ou sur les différents supports de diffusion internet et le maintiendra en état de servir.

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Locataire lui sont remis lors de l’entrée dans le logement.

A défaut de contestation par le Locataire dans un délai de 12 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Propriétaire et communiqués au Locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Locataire.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location.

A défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le Locataire établit seul l’état des lieux et/ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le Propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Spécificités pour l’état des lieux de sortie :

Le logement doit être rendu aussi ordonné qu’il a été remis au Locataire à son arrivée, les meubles ne doivent pas avoir été déplacés. La vaisselle doit être rangée, le logement doit être rendu en état habituel de propreté. Le Locataire dispose de tout le matériel de ménage et de nettoyage mis à sa disposition à cet effet. Le Propriétaire effectue ensuite une opération de ménage complète pour l’accueil du Locataire suivant.

En tant qu’hôtes, nous nous engageons à fournir une prestation propre et nette sans facturer de frais de préparation ni de frais de ménage.

Pour sa part, le Locataire s’engage à prendre soin du logement durant son séjour et à le rendre dans l’état de propreté et de rangement dans lequel il l’aura trouvé.

L’entretien consiste simplement à respecter la propreté et l’hygiène en prenant soin de la maison, de son mobilier et des accessoires mis à disposition. Sur place un guide est à disposition à ce sujet et il est également envoyé par mail au préalable à chaque Locataire.

13.Frais pour dégâts

Si le Propriétaire constate des dégâts importants, ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé par accord amiable entre la Propriétaire et le Locataire. Le montant de la caution sera conservé comme paiement ou en attente de paiement. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le Locataire avant son départ ou, à défaut, par la Propriétaire lors de l’état des lieux de sortie. Les dégâts devront être déclarés aux assurances de le Propriétaire et du Locataire.

Les frais suivants pourront également être appliqués :

• En cas de non-restitution des lieux dans l’état de propreté et de rangement dans lesquels ils auront été loués : 150 €* (retenue sur dépôt de garantie).

*Les frais d’entretien, la préparation des lieux, etc. représentent une valeur de 150€ TTC. Ces frais de 150€ sont gracieusement offerts au Locataire. En retour, le Locataire s’engage à restituer les lieux dans l’état tel que spécifié au chapitre « Etat des lieux et inventaires »

14. Déclaration de la Propriétaire

Monsieur Philippe Boudier, le Propriétaire, déclare avoir la libre disposition des logements et leur pleine jouissance durant la période de location. La Propriétaire déclare être assurée pour la location des logements.

15. Annulations pour les réservations directes

Par la Propriétaire

En cas d’annulation par le Propriétaire, celle-ci reverse au Locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Par le Locataire

• Annulation avant la date de réception de l’acompte de 30% : annulation gratuite.
• Annulation après la date de réception de l’acompte de 30% et avant la date de réception du solde total du séjour : le Propriétaire conserve les 30 % d’acompte.
• Annulation jusqu’à 5 jours après la date de réception du solde total du séjour : le Propriétaire conserve 80% de la totalité du paiement du séjour dont 30% utilisables sous forme d’avoir par le Locataire*.
• Annulation dans les 5 jours précédant la date d’arrivée dans les lieux indiquée au contrat : le Propriétaire conserve la totalité du paiement du séjour dont 30% utilisables sous forme d’avoir par le Locataire*.

Par ailleurs, si le Locataire ne se présente pas le jour d’entrée dans les lieux indiqué au contrat et qu’il ne se manifeste pas dans les 24 heures suivantes, le contrat de location devient nul, le Propriétaire dispose du logement et toutes les sommes versées lui restent acquises.

*Il est offert au Locataire la possibilité d’utiliser uniquement le montant de l’acompte de 30% conservé par laePropriétaire pour la réservation d’un nouveau séjour au cours des 12 mois à venir à partir de la date d’annulation. Cette offre est valable sous réserve de disponibilités des nouvelles dates souhaitées par le Locataire. Le Locataire pourra également faire bénéficier de cette offre à toute personne de son choix en cas d’impossibilité de sa part.

Au cours du séjour, en cas de séjour écourté par le Locataire, le prix de la location reste acquis au Propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Le Locataire est libre de souscrire, à une assurance annulation de son choix.

16. Assurances pour la location saissonnière

Le Locataire est tenu d’assurer en Responsabilité Civile le local qui lui est loué pour lui et tous les occupants. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) par une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie.

Une attestation d’assurance pourra être demandée par le Propriétaire lors de la signature du contrat ou de l’entrée dans les lieux. De par la signature du contrat de location, le Locataire déclare sur l’honneur être couvert par une assurance villégiature lors de son entrée dans les lieux.

Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de disparition d’affaires personnelles du Locataire.

17. Résiliation de plein droit

Monsieur Philippe Boudier, le Propriétaire, déclare avoir la libre disposition des logements et leur pleine jouissance durant la période de location. La Propriétaire déclare être assurée pour la location des logements.

18. Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, la Propriétaire et le Locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile de la Propriétaire sera seul compétent. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.

19. Réclamations commerciales

Selon la législation, pour tout litige commercial le Locataire peut entamer une procédure de médiation selon le processus suivant :

• En cas de réservation par une Agence de Tourisme en ligne (OTA) telle que Airbnb, le client peut faire une demande sur le site Internet de l’opérateur.
• En cas de réservation directement sur le site mnpappartements.com, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : Monsieur Philippe Boudier, 51 rue Belliard – 75018 Paris.
• Monsieur Philippe Boudier s’engage à apporter une réponse sous 2 mois.
• En cas de réponse négative ou insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation comme indiqué à l’article 5 des mentions légales.

20.  Charte de confiance internet

« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. »

Par la présente, le Locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI.

Le Locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge la Propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Le code d’accès WIFI fourni optionnellement par  MnP Appartements est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du Propriétaire.

Le Locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du Locataire. Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus ».

Le Locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

Le Locataire, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Le Locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par la société Siblu ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du Locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Le Locataire reconnait être le seul responsable des connections Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, la Propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du Locataire aux autorités.

Le Locataire reconnait respecter les termes de la loi HADOPI durant son séjour et avoir pris connaissance des CGV et du contrat de location avant de le signer.